Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 919 Adopté
M. Martial Saddier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au ministre chargé de la construction avant »
les mots :
« aux services de l’État compétents dans le département avec ».
Exposé sommaire
Plutôt que le maitre d’ouvrage transmette l’attestation au ministre chargé de la construction avant le dépôt de la demande de permis de construire, il parait plus logique que ce document soit transmis aux services de l’État du département compétent avec le permis de construire. Le transmettre avant le dépôt du permis parait d’autant plus compliqué puisque le maitre d’ouvrage devra penser à la démolition alors que le permis de construire n’est même pas instruit.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.