Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 720 Retiré
M. Robin Reda LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 4 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient modifier la rédaction de l’article 4 alinéa 5 dans le but d’assurer une plus grande protection en ajoutant des possibles victimes concernées par ce nouveau délit.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.