Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 66 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 55
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. –Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre aux avocats de maintenir l'autonomie de gestion de leur régime complémentaire obligatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.