Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1826 Tombé
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2020· sort le 5 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 55
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français ».
Exposé sommaire
Si les avocats rentrent dans le régime universel voulu par le Gouvernement, leurs cotisations retraites passeraient de 14% à 28% pour au moins la moitié d’entre eux, et ce sans augmentation des pensions servies voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. La conséquence directe serait la disparition d’un grand nombre de petits cabinets et porterait atteinte au droit d’accès à la justice pour tous les Français.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.