Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1830 Tombé
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 3 mars 2020· sort le 5 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 66
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 55
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 66 vise à garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et faire en sorte que la réforme de retraites ne compromette pas l’exercice de la profession d’avocat dont dépend l’accès à la justice de tous les justiciables. L’objet de ce sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit pas pénaliser les avocats des territoires ruraux et périphériques, particulièrement menacés par la hausse des cotisations envisagées par le présent projet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.