Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1263 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, une formation initiale est utile pour tous les élus ayant reçu une délégation.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.