Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 524 Non soutenu
Mme Josiane Corneloup LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organiser une formation durant la 1 ère année de mandat. Cette possibilité, prévue par le Sénat, a été supprimée en Commission des lois. Il convient de la rétablir.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.