Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 155 Rejeté
M. Robin Reda LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2019· sort le 18 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité.
Le délai proposé de neuf mois semble court au regard de l’ampleur du travail devant être réalisé pour la création de ce pacte (modalités de mutualisation des services entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal, modalités de fonctionnement des instances de gouvernance…).
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.