Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3297 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
Exposé sommaire
La Haute-Loire est un département desservi par la RN88 et la 102 mais aussi de très nombreuses routes départementales reliant les bassins de vie, les bassins d’emploi.
Les conseils départementaux connaissent parfaitement leur territoire, et pour cause, les conseillers ce sont des élus de proximité sur les territoires et c’est bien ceux qui sont à même d’évaluer la vitesse acceptée sur les routes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.