Mme Valérie Bazin-MalgrasLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet article.