Amendement n° 558 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le mandat parlementaire détenu par chaque député l’oblige vis-à-vis de ses concitoyens en vertu de l’expression du suffrage universel. A ce titre, son droit individuel d’amender les textes qui lui sont soumis est inaliénable. Il ne peut que s’assortir d’un droit d’expression sur chaque amendement, qu’il soit unique ou identique à d’autres afin de défendre et de représenter les intérêts de la population concernée.