M. Jean-Louis Masson—et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les amendements identiques restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des projets et des propositions de loi en première lecture puisque des députés appartenant à un même groupe parlementaire et présentant des amendements identiques ne pourraient plus exposer les différentes opportunités et motivations de ces amendements. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.