Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 103 Non soutenu
M. Jean-Louis Masson —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La création d’une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d’insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n’est donc pas envisageable.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.