Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 82 Non soutenu
M. Jean-Louis Masson —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, partant, la publicité de ses décisions. L’application de ce principe est particulièrement appropriée s’agissant de déontologie.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.