Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Jean-Louis Masson —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».
Exposé sommaire
Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de la loi de 1905 et faciliteront l’application concrète de l’article 25.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.