Amendement n° 78 Rejeté

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, à la fin du douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

L’actualisation des terminologies sur les mots : « conseil général » dans la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est nécessaire.