Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 75 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
de transformation de la fonction publique.
Dispositif
Substituer aux mots :
« de transformation »
les mots :
« portant actualisation du statut ».
Exposé sommaire
Face au manque de volonté d’établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C’est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l’intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.