Mme Brigitte KusterLR· Séance publique· déposé le 4 avril 2019· sort le 9 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouvernement s’apprête à sacrifier face à la nécessité de compenser par tous les moyens les concessions faites aux « gilets jaunes » et les déficits qui, par voie de conséquence, se creusent à une vitesse plus affolante encore.
Par tous les moyens, sauf bien sûr par la réduction des dépenses publiques qui demeure, pour reprendre une formule du président de la République, le « grand impensé » du quinquennat... Les entreprises sont donc priées de payer l’incapacité de l’État à se réformer. Ce n’est pas acceptable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.