Amendement n° 474 Rejeté

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi ».

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre de ces dispositions au 1 er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1 er janvier 2020 ou éventuellement le 1 er janvier 2019, en lieu et place du 1 er janvier 2021.