Amendement n° 366 Rejeté

Supprimer cet article.

Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l’aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l’octroi de l’habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution. Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.