La fusion des activités des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance risque d’avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d’ordre différent, l’une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d’altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu’elle serait censée engendrer ; proposer de corriger par voie de décrets les erreurs que comporte une telle disposition révèle par ailleurs les faiblesses de la loi en l’état, notamment en son article 53.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
