Amendement n° 334 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance prévue par l’article 53 du projet de loi, en cohérence avec la suppression demandée de cet article 53.