Amendement n° 690 Rejeté

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence. Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l’organisation judiciaire de notre territoire.  C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 55.