Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 357 Retiré
M. Antoine Savignat LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d’être entendu par son juge l’expose à l’incompréhension, tous nos concitoyens n’ayant pas une maîtrise parfaite de l’écrit.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.