Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 225 Adopté
M. Raphaël Schellenberger LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° :
« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632-1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, David Lorion, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.