Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 23 Non soutenu
M. Fabrice Brun LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire.
Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.