Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 68 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire.
Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.