Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 637 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il est contraire aux intérêts des justiciables d’allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.