Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 441 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.