Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 766 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.