Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 12 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 juillet 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
Exposé sommaire
Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.