Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1059 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
Cosignataires
Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Robin Reda, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.