Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 652 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.