Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 494 Rejeté
M. Gérard Cherpion LRet 36 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové.
Il est nécessaire de clarifier le rôle, le contenu et la singularité du bilan de compétence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.