Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay