Amendement n° 1034 Adopté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter  Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».

Cet amendement concerne la sanction en cas de non réponse d’un acheteur avec l’objectif d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou OP. Il est légitime d’instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.