Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 655 Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2018· sort le 24 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire
L’objectif est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.