Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° 7 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2018· sort le 14 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.
Exposé sommaire
Toute modification d’une circonscription doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Julien Dive, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.