Amendement n° 40 Rejeté

Après la troisième occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire de ces deux compétences, peu importe le niveau de population qu’elles représentent et il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d’une date butoir.