Amendement n° 12 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l’alinéa 1 er vient préciser « En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ». Cette mesure devient de ce fait une « mesurette » qui repousse le problème 6 ans plus tard. Elle nie la spécificité géographique des territoires faisant que les bassins hydrauliques existent et ce, pas en fonction des partages administratifs. Il faut donc laisser aux communes le choix du maintien de cette compétence, de décider elles-mêmes, en leur laissant la possibilité de revenir, quand elles voudront, sous le « boisseau » de la communauté de communes.