Amendement n° 41 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1 er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi. Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu’une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d’une date butoir.