Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 9 bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d’application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistance que le parallélisme strict des formes soit respecté entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, David Lorion, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.