Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient.
« Le mécanisme de l’octroi de ces fonds ainsi que les montants sont fixés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances sont équivalents au dispositif existant. »
Exposé sommaire
Il est inenvisageable de procéder à une suppression « sèche » de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l’importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, David Lorion, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.