Amendement n° I-421 Rejeté

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 15 000 € 5  Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 500 000 € 15 Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € 20  Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 € 25 Au-delà de 5 000 000 € 30 2° Le tableau du septième alinéa est supprimé. 3° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE  TARIF applicable (%)  Entre frères et sœurs vivants ou représentés  30  Entre parents jusqu'au 6 e degré inclusivement  35  Entre parents au-delà du 6 e degré et entre personnes non-parentes 40 II. – Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Cet amendement propose donc, pour accélérer les transmissions, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; – restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ; – indexer les barèmes.