Amendement n° 275 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

De nombreux employeurs se disent favorables au fait de verser des primes à leurs salariés si ces dernières sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, de nombreux foyers ont fait face à des difficultés économiques. La pérennisation de cette prime contribuerait à une relance de la consommation dans ces foyers. D’autant, que cette dernière ne coûte rien à l’État n’entraînant qu’une absence de recettes éventuelles.  Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.