Amendement n° I-264 Rejeté

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement de repli de l’amendement n° I-262.