Amendement n° 1272 Rejeté

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ».

Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si il avait été prescrit par le médecin traitant. Par ailleurs, cet amendement permettra d’éviter à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.