Amendement n° I-436 Rejeté

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ».

L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS à : – 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019 ; – 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2020 ; – 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Il est proposé de maintenir le taux de « 26.5 % » comme cela était prévu initialement dans la loi de finances pour 2018 au lieu du taux de  « 27,5 % » prévu dans ce projet de loi.