Amendement n° 7 Rejeté

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1° du III de l’article L. 136‑8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1 er janvier 2020.