Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , automatique et inconditionnelle »
les mots :
« et automatique ».
Exposé sommaire
En posant le principe d’un droit « inconditionnel » au bénéfice des minima sociaux, cette proposition de loi affaiblit la dimension de « devoirs » qui est attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale. Le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit bien au contraire conserver son caractère conditionnel et être associé à une dynamique d’insertion et de recherche d’emploi.
.C’est rendre un bien mauvais service à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient et relancer des débats qui n’ont pas lieu d’être sur l’assistanat et l’équité de notre système de protection sociale.
A l’heure où foisonnent les séparatismes sociaux et les logiques de repli, ce serait un mauvais signal. Il convient donc de supprimer cette notion d’inconditionnalité.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière